Assurance vie ou Plan d’Epargne Retraite Individuel (PERIN) ?

La loi PACTE a simplifié l’épargne retraite individuelle en créant un produit unique : le Plan d’Epargne Retraite Individuel (PERIN). Vous pouvez donc légitimement vous poser la question de l’opportunité d’ouvrir un PERIN en lieu et place d’alimenter votre contrat d’assurance vie pour préparer votre retraite. Voici quelques éléments pour vous aider dans votre choix.

PERIN, une solution d’épargne pour les contribuables fortement imposés

Le Plan d’Epargne Retraite Individuel est une solution d’épargne pour ceux qui visent principalement la préparation de leur retraite et souhaitent réduire leur charge fiscale. C’est en effet la déductibilité(1) des versements du revenu imposable qui rend attractif ce dispositif. Le contribuable faiblement ou non imposable ne profitera donc pas de cette économie d’impôt et ne disposera pas non plus de son épargne avant la liquidation de sa retraite ou son âge légal de départ à la retraite.

Exemple :
Un couple de salariés, marié et sans enfant à charge, déclare 70 000 € de revenus. En l’absence de tout dispositif de réduction fiscale, il devrait payer 6 936 €* d’impôt sur le revenu. S’il épargne 5 000 € sur le Plan d’Epargne Retraite Individuel, son imposition baissera de 1 500 € pour être ramenée à 5 436 €.

* Selon barème d’imposition 2020

Ouverte sans condition d’âge, ni de montant minimum investi, sans obligation de versement et à retraits libres, l’assurance vie permet d’accéder à tous types de support d’investissement avec une seule solution d’épargne. Produit d’épargne longue, elle n’est donc pas adaptée à ceux qui souhaitent épargner pour une courte durée (moins d’un an). C’est donc une solution quasi universelle d’épargne... sauf pour ceux qui souhaitent réduire leur charge fiscale.

Pour en savoir plus sur le mécanisme de déduction fiscale lié à l’épargne retraite

(1) Dans les limites et plafonds fixés par la réglementation en vigueur.

Une épargne PERIN indisponible, dans la majorité des cas

Contrairement à une idée reçue, l’épargne constituée sur un contrat d’assurance vie reste totalement disponible pour son souscripteur. Seule la fiscalité sur les plus-values s’améliore à partir de la 8e année, ce qui invite l’épargnant à en faire un outil d’épargne longue. L’assurance vie bénéficie en plus de quelques situations permettant à l’épargnant d’être exonéré d’imposition sur les plus-values en cas de rachat (retrait) notamment consécutif à un licenciement, une cessation d’activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire, ou à l’invalidité du souscripteur...

L’épargne constituée sur un PERIN reste elle, en principe, indisponible jusqu’à la retraite. Mais, la loi PACTE a assoupli les conditions de sortie anticipée : vous pourrez en disposer pour acquérir votre résidence principale(2) ou en cas d’accident de la vie(3). Dans ce second cas, les sommes perçues sont exonérées de toute fiscalité (hors prélèvements sociaux).

(2) Uniquement les sommes issues de versements volontaires et de l’éventuelle épargne salariale transférée sur le PERIN, après application de la fiscalité en vigueur.
(3) Il s’agit de la cessation de votre activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire, de l’épuisement de vos droits aux allocations chômage, de l’Invalidité correspondant à un classement en 2e ou 3e catégorie (la vôtre, celle de votre conjoint ou de votre partenaire de PACS, ou celle d’un enfant), du surendettement ou du décès de votre conjoint ou de votre partenaire de PACS.

Un changement d’assureur possible avec le PERIN

La loi PACTE a assoupli les transferts de contrat d’assurance vie. Dorénavant, l’épargnant peut se voir proposer de transférer l’épargne placée dans un contrat d’assurance vie vers un autre contrat de la même compagnie, et ce sans perte d’antériorité fiscale. Cela peut notamment permettre de profiter d’une plus grande flexibilité de gestion et d’une gamme de supports souvent plus étendue sur un contrat plus récent.

Pendant la phase d’épargne, il est possible de transférer son PERIN vers un autre assureur, même si des frais de 1 % maximum peuvent être prélevés par l’assureur d’origine durant les 5 premières années du contrat(4). Vous pouvez aussi regrouper sur un PERIN l’épargne présente sur les anciens dispositifs d’épargne retraite souscrits à titre individuel : contrat retraite Madelin, retraite agricole, PREFON et PERP notamment. Enfin, l’épargne constituée sur les plans d’épargne retraite collectifs Perco et PERE (article 83) peut, sous certaines conditions, être aussi transférée sur votre PERIN. Sur ce point, avantage donc au PERIN !

(4) avant l’âge légal de départ à la retraite ou la liquidation des droits à la retraite de l’épargnant

Sortie en capital à la retraite : avantage à la fiscalité de l’assurance vie

Un calcul des gains favorable à l’épargnant

Mode de calcul de la fiscalité assurance vieLa fiscalité sur l’assurance vie est appliquée selon un calcul spécifique qui considère qu’à chaque rachat (retrait), vous retirez une part de vos versements et une part de vos gains réalisés. Cela réduit la charge fiscale et sociale... et permet donc un gain net plus élevé.

L’assurance vie offre en plus un choix de mode d’imposition entre un prélèvement forfaitaire unique (PFU), et une imposition au taux progressif de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) avec l’ensemble des revenus du foyer fiscal. De plus, l’assurance vie bénéficie d’une fiscalité qui baisse au-delà de la 8e année de vie du contrat. A ce moment-là, la part de plus-value retirée ne sera imposable que si son montant dépasse 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple, au cours d’une même année fiscale. Au-delà de ces montants de gains retirés, vous choisissez le mode d’imposition le plus favorable entre l’impôt sur le revenu et le PFU à un taux de 7,5 % pour la part des plus-values issue des primes versées jusqu'à 150 000 €, et 12,8 % pour la part des plus-values issue des primes versées au-delà de 150 000 €.

Plus de précisions sur la fiscalité de l’assurance vie au retrait

Avec le PERIN, si vous avez opté pour la déductibilité de vos versements, la part du capital de votre épargne retraite sera soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu (prélevé à la source). La part de plus-value présente dans cette épargne supportera le prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % (soit 30 % avec les prélèvements sociaux). Vous pourrez néanmoins en atténuer l’impact fiscal en effectuant des retraits fractionnés.

Sortie en rente à la retraite : avantage à la fiscalité de l’assurance vie

Vous pouvez choisir de dénouer votre contrat d’assurance vie en rente viagère. Le revenu complémentaire obtenu ne sera réintégré que partiellement à votre déclaration de revenus. La proportion dépendra de l’âge auquel vous demanderez d’en bénéficier.

Quelle fraction de la rente est soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux ?

Fraction de la rente soumise à l'impôt sur le revenu

Si vous optez pour le versement d’une rente viagère à la sortie de votre PERIN, ce revenu complémentaire sera ajouté à vos autres pensions de retraite, et soumis, après un abattement de 10 %, à l’impôt sur le revenu. Une fraction de la rente sera en outre soumise aux prélèvements sociaux.

Plus d’informations sur la fiscalité à la sortie d’un PERIN

En conclusion, la déductibilité des versements volontaires effectués sur un PERIN étant son principal atout, ces deux solutions d’épargne trouvent donc leur place dans le patrimoine d’un contribuable fortement fiscalisé qui souhaite se constituer un revenu supplémentaire pour sa retraite.

Pour l’illustrer, prenons le cas d’un contribuable s’engageant à verser 5 000 € / an nets de frais sur versements pendant 20 ans soit sur un contrat d’assurance vie classique soit sur un PERIN, pour préparer sa retraite. Son imposition reste stable durant cette période : il est soumis à la tranche marginale de 30 %.
Pour la comparaison, il convient d’intégrer dans la simulation que, s’il choisit l’assurance vie, il devra payer à l’Etat un impôt supplémentaire de : 30 % x 5 000 € = 1 500 € qu’il ne pourra donc pas investir ; son épargne en assurance vie serait donc de 3 500 €. Nous allons considérer que la revalorisation de l’épargne pendant 20 ans serait identique quelle que soit la solution choisie ; elle serait constante à hauteur de 3 % / an.

Versement sur un contrat d’assurance vie & sur un PERIN

A 62 ans, au moment de sa retraite, cet épargnant décide de se créer des revenus viagers avec son produit d’épargne, en sachant qu’il a alors moins de revenus ; sa tranche marginale d’imposition n’est plus que de 11 %. Le taux de rente pour la simulation est considéré comme identique et égal à 2,87 % du capital constitué :

Traitement fiscal de la rente en assurance vie & du PERIN

Avantage supplémentaire du PERIN : le taux de rente peut être garanti dès l’adhésion, alors qu’en cas de dénouement du contrat d’assurance vie en rente, la mise en place de celle-ci se fera aux conditions techniques alors en vigueur, qui pourraient être moins favorables compte tenu de l’allongement probable de l’espérance de vie.

Document non contractuel d’information générale à jour au 20/02/2020

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