La loi PACTE impacte vos produits d’épargne

Depuis le 1er octobre, la loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a modifié le paysage de l’épargne retraite en France. Mais, elle a aussi fait évoluer d’autres dispositifs d’épargne bien connus des français : l’assurance vie et le Plan d’Epargne en Actions (PEA).

Une simplification de l’épargne retraite individuelle

Jusqu’à présent, le marché de l’épargne retraite individuelle se décomposait en plusieurs solutions : les Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP) accessibles à tous, les contrats Retraite Madelin réservés aux travailleurs non-salariés, les contrats pour les fonctionnaires type PREFON, et les contrats Retraite Agricole dédiés aux exploitants agricoles.

Dorénavant, l’ensemble de ces solutions est regroupé en une seule : le Plan d’Epargne Retraite Individuel (PERIN). Le PERIN conserve les grands principes des précédents produits : réaliser un effort d’épargne durant sa période d’activité professionnelle pour obtenir un revenu complémentaire à la retraite ; dans l’intervalle, l’épargne est majoritairement inaccessible, mais offre aux souscripteurs la possibilité de réduire sa pression fiscale. Il peut en effet déduire de ses revenus professionnels le montant épargné, dans des limites qui restent propres à chaque statut professionnel.

Pour connaître les limites de déductibilité de l’épargne retraite en fonction du statut professionnel, n’hésitez pas à consulter nos pages consacrées à ce sujet :

Ce nouveau dispositif apporte des nouveautés positives :

  • vous pourrez conserver cette solution d’épargne retraite  tout au long de votre carrière quel que soit votre statut professionnel ;
  • vous pourrez accéder à votre épargne avant la retraite si vous souhaitez acheter une première ou une nouvelle résidence principale ;
  • en cas d’accident de la vie, votre épargne deviendra disponible : il s’agit de l’épuisement de vos droits aux allocations chômage, de la cessation de votre activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire, d’une invalidité(1) (la vôtre, celle de votre conjoint et/ou d’un enfant à charge), du surendettement ou du décès de votre conjoint ou de votre partenaire de PACS ;
  • la part de votre épargne issue de versements volontaires pourra dorénavant être débloquée à la retraite, soit sous forme d’un capital, soit sous forme d’un revenu à vie (rente viagère), soit un mixte de ces deux solutions ;
  • le législateur a aussi prévu que ce nouveau dispositif dispose d’une gestion « pilotée » avec sécurisation progressive, et d’au moins un support labellisé « investissement socialement responsable (ISR) ».

Evidemment, les anciens dispositifs seront transférables sur le nouveau, mais il convient de prendre conseil avant de le réaliser. N’hésitez pas à consulter nos pages présentant la Page fiscalité versements volontaires PERIN.

Une évolution de l’épargne collective

Cette réforme porte aussi sur l’épargne réalisée à l’initiative de l’entreprise. Le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) est remplacé par le Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif ; il sera alimenté par l’épargne salariale, les abondements de l’employeur, le compte épargne temps et les versements volontaires.

De même, l’ancien Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise (ex. article 83) devient le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire qui pourra être proposé à certaines catégories de salariés, avec des cotisations obligatoires et des versements facultatifs.

La grande nouveauté de ces dispositifs réside dans la transférabilité de votre épargne accumulée sur un Plan d’Epargne Retraite Individuel lorsque vous quittez l’entreprise. Cela vous permettra de regrouper sur un seul contrat toute l’épargne dont vous aurez bénéficié durant votre carrière.

Enfin, les contrats dits « indemnités de fin de carrière » (ou article 39) qui permettaient à l’entreprise d’épargner en vue de régler à un collaborateur l’indemnité qui lui était due à son départ en retraite, sont remplacés par des régimes à droits définitivement acquis.

En parallèle, les entreprises sont incitées à offrir ce type de nouvelles solutions à leurs salariés :

  • la loi PACTE supprime le forfait social applicable à l’épargne salariale pour les entreprises de moins de 50 salariés,
  • elle supprime le forfait social applicable aux accords d’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés,
  • elle ouvre la possibilité d’un abondement unilatéral de l’employeur sur les supports d’actionnariat salarié, avec abaissement à 10 % du forfait social pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés.

Du nouveau pour l’assurance vie

La loi PACTE va vous permettre de transférer l’épargne placée dans un contrat d’assurance vie vers un autre contrat d’assurance vie du même assureur, sans perte d’antériorité fiscale. Cela pourra vous permettre de profiter d’une plus grande flexibilité et d’une gamme de supports souvent plus étendue sur un contrat plus récent.

Les fonds euro-croissance voient leur mode de gestion assoupli pour favoriser leur développement à un moment où les épargnants doivent trouver une alternative aux fonds en euros dont la performance est menacée par la baisse des taux.

Pour inciter les épargnants à souscrire un Plan d’Epargne Retraite Individuel, la loi PACTE double l’abattement de 4 600 ou de 9 200 € exonérant une partie des plus-values taxables lors d’un rachat. Ce rachat devra s’effectuer avant le 1er janvier 2023, par un souscripteur à plus de 5 ans de l’âge de la retraite, et sous réserve de reverser l’épargne ainsi récupérée sur un Plan d’Epargne Retraite.

A partir de 2020, les assureurs seront soumis à de nouvelles obligations de transparence sur la participation aux bénéfices et les frais sur les unités de compte. De même, tous les contrats ouverts à compter du 1er janvier 2020 devront proposer des supports en unités de compte socialement responsables, et, pour les souscriptions postérieures au 1er janvier 2022, il faudra ajouter la possibilité d’investir sur des supports en unités de compte « verts » et « solidaires ».

Enfin, pour les investisseurs professionnels ou avisés, les contrats d’assurance vie pourront plus facilement offrir des parts de Fonds Commun de Placement à Risques, et donner accès à des fonds professionnels de type « Private Equity ».

Des règles de fonctionnement du Plan d’Epargne en Actions (PEA) assouplies

Le PEA ne sera plus arrêté et les versements ne seront plus bloqués en cas de retrait partiel intervenant après 5 ans. De plus, la fiscalité applicable aux plus-values tirées d’un PEA fermé avant 5 ans de détention sera au choix du détenteur : réintégration de la plus-value dans ses revenus ou application du Prélèvement Forfaitaire Unique de 30 %.

Enfin, la loi PACTE crée un PEA « jeune majeur » pour les 18-25 ans rattachés au foyer fiscal de leurs parents dont le plafond de versement est fixé à 20 000 €.

(1) Invalidité correspondant à un classement en 2e ou 3e  catégorie.

Document non contractuel d’information générale, à jour au 15/10/2019.

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