Quelle fiscalité pour l’épargne collective transférée(1) sur un Plan d’Epargne Retraite Individuel ?

Le Plan d’Epargne Retraite Individuel est une solution d’épargne sur laquelle vous pouvez transférer* de l’épargne provenant de dispositifs mis en place par votre ex employeur ; il s’agit de l’épargne que vous détenez sur un Plan d’Epargne Entreprise (PEE), un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) ou un Plan d’Epargne Retraite Entreprise (PERE ou « article 83). Vous trouverez ci-après le traitement fiscal qu'elle subira quand vous souhaiterez la récupérer.

Quelle fiscalité sera appliquée au moment du départ en retraite ?

Sous le terme « épargne salariale » sont regroupés l’intéressement, la participation, les versements depuis un compte épargne temps et l’abondement de l’employeur, ainsi que les versements obligatoires de l’entreprise sur un contrat article 83 (ou Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise). Chacun de ces dispositifs a ses propres limites d’exonération fiscale et sociale pour l’entreprise et pour le salarié ; au-delà de ces plafonds d’exonération, l’entreprise et le salarié subissent une plus forte fiscalité au moment du versement. C’est la partie de l’épargne qui est considérée comme « non exonérée » dans le tableau ci-dessous. A la sortie du PERIN, elle subira en effet une fiscalité différente de l’épargne versée dans la limite des plafonds d’exonération, épargne dite « exonérée » ci-dessous.

De plus, au moment de votre départ en retraite, votre épargne PERIN sera constituée des sommes que vous aurez transférées et d’une plus-value. Si vous optez pour une sortie en capital, le traitement fiscal de votre épargne et la plus-value seront différents.

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Quelle fiscalité sera appliquée si vous effectuez un retrait anticipé ?

En principe, votre épargne reste inaccessible jusqu’à votre départ en retraite. Mais, à tout moment, vous pourrez la récupérer par anticipation pour acquérir une résidence principale(2). De même, en cas d’accident de la vie(3), votre épargne devient disponible.

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Si vous souhaitez connaître la fiscalité qui s’applique sur les versements individuels, n’hésitez pas à consulter la page dédiée à ce sujet.

Découvrez la fiscalité appliquée à l'épargne individuelle versée sur le Plan d'Epargne Retraite Individuel.

(1) Ces transferts seront possibles sur le PERIN d’Aviva courant 2020.
(2) Uniquement les sommes issues de versements volontaires, après l’application de la fiscalité en vigueur.
(3) Cessation de votre activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire, épuisement de vos droits aux allocations chômage, invalidité (la vôtre, celle de votre conjoint et/ou d’un enfant à charge de catégorie 2 ou 3), surendettement ou du décès de votre conjoint ou de votre partenaire de PACS. Les sommes perçues sont alors exonérées d’impôt sur le revenu (hors prélèvements sociaux)

Document non contractuel d’information générale, à jour au 15/10/2019

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