Quelle fiscalité pour l’épargne collective transférée sur un Plan d’Epargne Retraite Individuel ?

Le Plan d’Epargne Retraite Individuel est une solution d’épargne sur laquelle vous pouvez transférer* de l’épargne provenant de dispositifs mis en place par votre ex employeur ; il s’agit de l’épargne que vous détenez sur un Plan d’Epargne Entreprise (PEE), un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) ou un Plan d’Epargne Retraite Entreprise (PERE ou « article 83). Vous trouverez ci-après le traitement fiscal qu'elle subira quand vous souhaiterez la récupérer.
 

Quelle fiscalité sera appliquée au moment du départ en retraite ?

Sous le terme « épargne salariale » sont regroupés l’intéressement, la participation, les versements depuis un compte épargne temps et l’abondement de l’employeur, ainsi que les versements obligatoires de l’entreprise sur un contrat article 83 (ou Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise). Chacun de ces dispositifs a ses propres limites d’exonération fiscale et sociale pour l’entreprise et pour le salarié ; au-delà de ces plafonds d’exonération, l’entreprise et le salarié subissent une plus forte fiscalité au moment du versement. C’est la partie de l’épargne qui est considérée comme « non exonérée » dans le tableau ci-dessous. A la sortie du PERIN, elle subira en effet une fiscalité différente de l’épargne versée dans la limite des plafonds d’exonération, épargne dite « exonérée » ci-dessous.

De plus, au moment de votre départ en retraite, votre épargne PERIN sera constituée des sommes que vous aurez transférées et d’une plus-value. Si vous optez pour une sortie en capital, le traitement fiscal de votre épargne et la plus-value seront différents.

PERIN - Sortie en capital - épargne collective

* Cette fraction dépend de votre âge au moment de la mise en place de la rente. Voir le détail ci-dessous.

Quelle fraction de la rente est soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux ?

La part à déclarer dépend de votre âge au moment du premier versement de votre rente :

Fraction de la rente soumise à l’impôt sur le revenu

Quelle fiscalité sera appliquée si vous effectuez un retrait anticipé ?

En principe, votre épargne reste inaccessible jusqu’à votre départ en retraite. Mais, à tout moment, vous pourrez la récupérer par anticipation pour acquérir une résidence principale. De même, en cas d’accident de la vie(1), votre épargne devient disponible.

PERIN - Retrait anticipé - épargne collective

Si vous souhaitez connaître la fiscalité qui s’applique sur les versements individuels, n’hésitez pas à consulter la page dédiée à ce sujet.

Découvrez la fiscalité appliquée à l'épargne individuelle versée sur le Plan d'Epargne Retraite Individuel.

Que devient votre PERIN en cas de décès ?

Votre PERIN est clôturé. L’épargne est versée en capital ou sous forme de rente, au choix du bénéficiaire désigné. Il convient de veiller à remettre à jour la clause bénéficiaire pour qu’elle soit toujours en phase avec la situation personnelle du souscripteur !

Sur le plan fiscal, si le décès intervient avant 70 ans, la somme reçue par le bénéficiaire est taxée selon un barème progressif applicable par tranche :

Barème progressif applicable par tranche

Des exonérations peuvent intervenir, notamment concernant l’épargne issue de versements obligatoires, sous certaines conditions.

En revanche, si le décès intervient après 70 ans, l’épargne sera soumise aux droits de succession après un abattement global de 30 500 €, tous contrats d’assurance vie et d’épargne retraite confondus.

(1) Cessation de votre activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire, épuisement de vos droits aux allocations chômage, invalidité (la vôtre, celle de votre conjoint et/ou d’un enfant à charge de catégorie 2 ou 3), surendettement ou du décès de votre conjoint ou de votre partenaire de PACS. Les sommes perçues sont alors exonérées d’impôt sur le revenu (hors prélèvements sociaux)

Document non contractuel d’information générale à jour au 03/02/2020

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